CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Inscription régissent la relation contractuelle entre Instituto Hispánico de Murcia, S.L. (ci-après, « Instituto Hispánico de Murcia » ou « l’École ») et la personne physique ou morale qui formalise l’inscription à l’un des cours, programmes ou services proposés par l’École (ci-après, « l’étudiant » ou « le participant »).

Il est recommandé de lire attentivement ces Conditions Générales avant de procéder à l’inscription ou d’effectuer tout paiement, car elles constituent un contrat contraignant entre les deux parties. La formalisation de l’inscription, l’envoi du formulaire d’inscription, l’acceptation électronique de ces conditions ou le paiement total ou partiel de l’un des services proposés impliquent l’acceptation expresse et intégrale de leur contenu, sans aucune réserve.

Instituto Hispánico de Murcia, S.L. est une société à responsabilité limitée titulaire du N.I.F. B-73840183, inscrite au Registre du Commerce de Murcie, Tome 3038, Livre 0, Folio 132, Feuille MU-84712, Inscription 1. « Instituto Hispánico de Murcia » constitue également son nom commercial et sa marque déposée.

L’École se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales lorsque cela s’avère nécessaire pour les adapter aux changements législatifs, résolutions administratives, critères jurisprudentiels, améliorations organisationnelles ou modifications des services proposés. Dans tous les cas, les conditions applicables à l’étudiant seront celles en vigueur à la date de formalisation de son inscription.

Instituto Hispánico de Murcia développe son activité en appliquant des critères de qualité, de sécurité, de transparence et d’amélioration continue, en adoptant les mesures organisationnelles et sanitaires qui, à tout moment, sont exigibles conformément à la législation en vigueur ou sont raisonnablement recommandables pour garantir la prestation adéquate de ses services.

Au cas où des circonstances extraordinaires, imprévisibles ou de force majeure — y compris, entre autres, les pandémies, épidémies, conflits armés, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, restrictions administratives ou toute autre circonstance indépendante du contrôle de l’École — affecteraient le déroulement normal des cours ou des services contractés, Instituto Hispánico de Murcia adoptera les mesures organisationnelles les plus appropriées pour en minimiser les effets, et pourra proposer, selon les circonstances, des changements de dates, l’adaptation de la modalité d’enseignement, la reprogrammation des services ou d’autres solutions raisonnables, sans que cela n’implique nécessairement le droit automatique à la résiliation du contrat ou au remboursement des sommes versées, sauf si la réglementation applicable en dispose expressément autrement ou s’il en est ainsi établi dans les présentes conditions.

De même, Instituto Hispánico de Murcia maintient un engagement permanent envers la qualité de ses services et applique les exigences établies par la Norme UNE-EN 14804, relative aux prestataires de voyages ou de séjours pour l’étude des langues, ainsi que toutes les autres normes ou procédures de qualité qui, le cas échéant, s’appliquent lors de la prestation de ses services.

Définitions 
École : Instituto Hispánico de Murcia, S.L. 
Étudiant : personne inscrite.
Programme : cours ou service contracté.
Hébergement : famille d’accueil ou logement partagé.
Agence : tout intermédiaire.
Force majeure : événements imprévisibles indépendants du contrôle de l’École.
Jour ouvrable : du lundi au vendredi, hors jours fériés officiels.

L’inscription à l’un des cours d’Instituto Hispánico de Murcia ne garantit pas un horaire spécifique ni l’affectation à un groupe déterminé. La répartition des horaires, des professeurs, des salles de classe et des groupes dépendra, entre autres facteurs, du niveau d’espagnol de l’étudiant, du nombre d’élèves inscrits, de la disponibilité organisationnelle de l’École et de critères pédagogiques.

Afin de procéder à une affectation correcte dans un groupe, l’étudiant devra effectuer le test de niveau lorsqu’il lui sera demandé par l’École. En cas de non-réalisation de ce test avant le début du cours, Instituto Hispánico de Murcia pourra affecter provisoirement l’étudiant au groupe qu’il jugera le plus approprié ou retarder son intégration jusqu’à ce que son niveau linguistique puisse être déterminé.

La formalisation de l’inscription entraîne le paiement, en une seule fois, de frais d’inscription de 39 €, qui resteront valables pour les futures inscriptions du même étudiant tant que l’École maintiendra ce système d’inscription.

Les frais d’inscription comprennent, entre autres services : Gestion administrative de l’inscription. Test de niveau. Matériel complémentaire élaboré par l’École. Participation aux activités organisées par l’École, le cas échéant. Assistance et soutien administratif pendant le séjour. Délivrance du certificat correspondant, sous réserve du respect des exigences établies. Utilisation de la connexion Internet disponible dans les installations de l’École.

Chaque étudiant devra acquérir le matériel didactique correspondant au niveau dans lequel il suit ses études. En règle générale, le matériel initial est composé d’un livre de texte et d’un cahier d’exercices, d’un coût global de 45 €, TVA incluse.

Chaque niveau du programme académique utilise des matériels spécifiques et indépendants. Par conséquent, lorsque l’étudiant passera à un niveau supérieur, il devra acquérir le nouveau matériel correspondant. Le prix indicatif du livre de texte est de 30 €, tandis que le cahier d’exercices a un coût de 15 €, tous deux avec TVA incluse. Instituto Hispánico de Murcia pourra mettre à jour ces montants en cas de modification des prix d’édition, d’impression ou de distribution, en informant préalablement l’étudiant.

Instituto Hispánico de Murcia pourra changer l’étudiant de groupe, de professeur, d’horaire ou de niveau lorsque des raisons pédagogiques, organisationnelles ou disciplinaires le justifient, sans que cela ne génère de droit à une indemnisation, un remboursement ou une réduction du prix du cours.

L’acquisition du matériel didactique a un caractère personnel et intransférable et ne sera pas remboursable une fois remis à l’étudiant, sauf dans les cas légalement prévus.

Les certificats d’assiduité ou de réussite seront délivrés uniquement aux étudiants ayant rempli les conditions académiques et administratives établies par l’École. En règle générale, il sera nécessaire d’avoir assisté à au moins 80 % des heures de cours du cours auquel l’étudiant est inscrit, conformément aux critères académiques applicables et aux normes de qualité assumées par Instituto Hispánico de Murcia.

L’assiduité minimale exigée constitue une condition indispensable pour la délivrance du certificat, mais elle n’implique pas à elle seule l’accréditation d’un niveau linguistique déterminé ni ne garantit l’atteinte d’objectifs académiques spécifiques, sauf indication expresse contraire dans le programme correspondant.

L’âge minimum général pour participer des cours d’Instituto Hispánico de Murcia est de 14 ans, sauf si l’École autorise expressément l’inscription d’étudiants plus jeunes dans le cadre de programmes spécifiques ou personnalisés.

L’admission des mineurs de moins de 14 ans sera soumise à l’évaluation préalable d’Instituto Hispánico de Murcia et pourra nécessiter des conditions spéciales de participation, d’accompagnement ou de supervision.

Tout étudiant de moins de 18 ans devra fournir, avant le début du cours, l’autorisation correspondante signée par ses parents, tuteurs légaux ou représentants légaux, ainsi que la documentation que l’École jugera nécessaire pour formaliser correctement l’inscription.

Les parents, tuteurs ou représentants légaux seront responsables de la véracité des informations fournies lors du processus d’inscription et devront communiquer par écrit toute circonstance personnelle, médicale, alimentaire, psychologique, éducative ou de toute autre nature qui pourrait s’avérer pertinente pour le bon déroulement du séjour ou du cours.

À moins qu’un programme comprenant des services spécifiques de supervision, de garde ou d’accompagnement n’ait été expressément contracté, la participation d’un mineur à l’un des cours d’Instituto Hispánico de Murcia n’implique pas la prise en charge par l’École de fonctions de garde, de tutelle ou de surveillance permanente, ces responsabilités incombant aux parents, tuteurs légaux ou personnes désignées par ces derniers.

Instituto Hispánico de Murcia pourra refuser l’inscription ou mettre fin prématurément à la participation d’un étudiant mineur lorsqu’elle considérera que les conditions adéquates ne sont pas réunies pour garantir le bon déroulement du programme, la sécurité de l’étudiant lui-même ou la bonne cohabitation avec le reste des participants.

Les familles d’accueil n’agissent pas en tant que parents, tuteurs, soignants, personnel de santé ni responsables légaux de l’étudiant. Leur fonction consiste exclusivement à fournir le service d’hébergement contracté et à faciliter la cohabitation familiale pendant le séjour.

Instituto Hispánico de Murcia est engagée envers l’égalité des chances et s’efforcera de faciliter la participation des étudiants nécessitant des besoins spécifiques de soutien, des adaptations raisonnables ou des mesures d’attention individualisée, toujours dans la limite des possibilités organisationnelles, matérielles et humaines de l’École.

Afin d’évaluer correctement les besoins de l’étudiant et de déterminer la viabilité des adaptations demandées, il sera indispensable que ces circonstances soient communiquées par écrit à Instituto Hispánico de Murcia avant de formaliser l’inscription ou, dans tous les cas, le plus tôt possible avant le début du programme.

L’étudiant, ou ses parents ou représentants légales lorsqu’il s’agit de mineurs, devra fournir des informations exactes, complètes et à jour sur toute circonstance pouvant nécessiter des mesures spécifiques de soutien pendant le cours, l’hébergement ou les activités complémentaires, y compris, entre autres, les situations découlant d’un handicap, d’une mobilité réduite, d’une maladie, d’une allergie, d’un traitement médical, de besoins éducatifs spéciaux, de troubles de l’apprentissage, de limitations sensorielles ou de toute autre condition pouvant affecter le déroulement normal du séjour.

Instituto Hispánico de Murcia étudiera chaque demande de manière individuelle et adoptera, lorsque cela est possible et raisonnable, les mesures d’adaptation qu’elle jugera appropriées, en tenant compte de la nature du programme, des caractéristiques des installations, des ressources disponibles, de la sécurité de l’étudiant lui-même et de celle du reste des participants.

L’École ne pourra pas garantir les adaptations qui s’avéreraient techniquement, organisationnellement ou économiquement irréalisables ou qui supposeraient une charge disproportionnée pour son organisation. Dans ces cas, Instituto Hispánico de Murcia informera l’étudiant des limitations existantes et, lorsque cela est possible, proposera des alternatives raisonnables.

Lorsque les besoins communiqués peuvent affecter l’hébergement contracté, Instituto Hispánico de Murcia pourra proposer une modalité d’hébergement différente de celle initialement demandée ou établir des conditions spécifiques pour garantir l’attention, la cohabitation et la sécurité adéquates de toutes les personnes impliquées. Les éventuels coûts supplémentaires découlant de ces adaptations seront communiqués préalablement et, sauf accord exprès contraire, seront assumés par l’étudiant.

Le défaut de communication préalable, la dissimulation ou la fourniture d’informations incomplètes ou inexactes sur toute circonstance pertinente nécessitant des mesures spécifiques de soutien pourra empêcher l’adoption des adaptations nécessaires et exonérera Instituto Hispánico de Murcia de toute responsabilité découlant de cette omission. De même, lorsque ces circonstances rendent impossible ou déconseillée la prestation correcte des services contractés, l’École pourra proposer des solutions alternatives ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, résilier l’inscription ou modifier les conditions du programme, sans préjudice des droits qui reviennent à l’étudiant conformément à la législation applicable.

Sauf indication expresse contraire, tous les prix publiés par l’Instituto Hispánico de Murcia correspondant à une seule personne et incluent les taxes légalement applicables.

Tous les paiements doivent être effectués exclusivement en euros (EUR) .

En règle générale, le montant correspondant au cours et aux services contractés devra être intégralement payé et effectivement reçu par l’Instituto Hispánico de Murcia avant le début du programme , en respectant les délais établis pour chaque modalité de cours.

Sauf si l’École communique expressément des conditions différentes par écrit : Les cours de durée ordinaire doivent être intégralement payés au moins sept (7) jours calendaires avant la date de début. Les cours de longue durée, les programmes pour visa ou tout autre programme spécial doivent être intégralement payés au moins trente (30) jours calendaires avant le début du cours ou dans le délai spécifique indiqué sur la facture, le devis, le contrat ou le document d’inscription correspondant.

La réservation de la place ne sera considérée comme confirmée que lorsque l’Instituto Hispánico de Murcia aura reçu le paiement correspondant ou, le cas échéant, aura expressément accepté d’autres conditions de paiement par écrit.

La simple transmission du justificatif d’un virement bancaire n’impliquera pas la confirmation du paiement, celui-ci n’étant considéré comme effectué que lorsque le montant aura été effectivement crédité et apparaîtra sur le compte bancaire de l’École.

Les paiements pourront être effectués via l’un des systèmes activés par l’Instituto Hispánico de Murcia, notamment : Virement bancaire. Carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. PayPal, lorsque cette modalité est disponible. Tout autre moyen de paiement expressément autorisé par l’École.

Dans le cas des virements bancaires, l’étudiant devra indiquer clairement le nom complet du participant et, le cas échéant, le numéro de référence de la réservation ou de l’inscription, ainsi que transmettre le justificatif de paiement correspondant pour faciliter son identification.

Tous les frais bancaires, commissions, coûts de virement, écarts de change, retenues ou tout autre frais provenant de l’envoi de l’argent seront intégralement pris en charge par le donneur d’ordre, Instituto Hispánico de Murcia devant toujours recevoir le montant total de la somme facturée.

L’existence de sommes restantes dues autoriséera Instituto Hispánico de Murcia à suspendre temporairement ou à refuser l’accès aux cours, à l’hébergement, aux activités, aux certificats, aux lettres d’acceptation, aux certificats d’inscription, à la documentation pour les visas ou à tout autre service contracté, sans que cela ne génère aucun droit à une compensation, un remboursement ou une prolongation de la période de cours.

De même, l’École pourra annuler l’inscription ou résilier le contrat si l’étudiant ne remplit pas les obligations financières assumées ou n’effectue pas les paiements dans les délais établis.

Les prix publiés pourront être corrigés en cas d’erreur matérielle, typographique, informatique ou arithmétique manifeste. Dans ce cas, l’Instituto Hispánico de Murcia informe l’étudiant avant la formalisation définitive du contrat afin qu’il accepte le prix correct ou renonce au contrat sans pénalité.

Les certificats d’inscription, lettres d’acceptation, factures, documents pour les consulats, visas ou tout autre document officiel émis par l’École pourront devenir caducs ou être révoqués si l’étudiant ne respecte pas les conditions financières du contrat, annuler son inscription ou cesser de remplir les conditions qui ont motivé leur délivrance.

L’étudiant sera responsable de disposer, avant le début du programme et pendant toute la durée de son séjour en Espagne, d’une assurance appropriée couvrant au minimum l’assistance sanitaire, l’hospitalisation, les accidents, la maladie, la responsabilité civile et, lorsque cela est conseillé ou exigé par la réglementation applicable, le rapatriement, l’annulation du voyage et la perte ou le vol de bagages.

Lorsque la souscription d’une assurance médicale est une exigence légale pour l’obtention d’un visa, d’une autorisation de séjour ou de toute autre procédure administrative, il appartiendra exclusivement à l’étudiant de s’assurer que la police souscrite répond aux exigences établies par les autorités compétentes.

Instituto Hispánico de Murcia recommande vivement que l’assurance reste en vigueur pendant toute la durée du cours, y compris les déplacements aller et retour et toute activité réalisée pendant le séjour en Espagne.

Sauf dans les cas de responsabilité légalement exigible, Instituto Hispánico de Murcia ne répondra pas des dommages corporels, accidents, maladies, pertes, vols, détériorations ou préjudices subis par l’étudiant ou par ses biens pendant les cours, l’hébergement, les activités complémentaires, les excursions, les déplacements ou toute autre circonstance liée à son séjour.

En tant que service supplémentaire, Instituto Hispánico de Murcia pourra proposer ou faciliter la souscription d’assurances médicales ou de voyage auprès de compagnies d’assurance partenaires. La souscription de ces polices se fera directement entre l’étudiant et l’entité d’assurance correspondante, celle-ci étant la seule responsable de la couverture, des conditions, des exclusions, de la gestion des sinistres et de la prestation des services assurés.

L’intermédiation d’Instituto Hispánico de Murcia dans la souscription d’une assurance aura un caractère purement informatif ou administratif et n’impliquera pas que l’École assume une quelconque responsabilité quant au contenu de la police, aux couvertures souscrites ou aux décisions adoptées par la compagnie d’assurance.

Le défaut de souscription ou la perte de validité de l’assurance exigée par la réglementation applicable relèvera de la seule responsabilité de l’étudiant et ne constituera pas un motif de résiliation du contrat avec droit à un remboursement, ni ne générera de responsabilité pour Instituto Hispánico de Murcia pour les conséquences administratives, sanitaires ou financières qui pourraient découler de cette circonstance.

L’obtention d’un visa d’études ou de toute autre autorisation administrative pour entrer ou séjourner en Espagne relève de la seule responsabilité de l’étudiant.

Les exigences, procédures et délais applicables peuvent varier en fonction du pays d’origine, de la nationalité du demandeur et de la réglementation en vigueur à tout moment. Instituto Hispánico de Murcia recommande de consulter préalablement le Consulat ou l’Ambassade d’Espagne compétent avant de formaliser l’inscription.

L’École pourra fournir des informations de caractère général sur les procédures de visa, mais ces informations auront un caractère purement indicatif et ne constitueront pas un conseil juridique ni une quelconque garantie quant à l’octroi du visa.

7.1. Documentación émisida por la Escuela
Une fois le paiement correspondant reçu, Instituto Hispánico de Murcia pourra émettre, le cas échéant, la documentation nécessaire pour accréditer l’inscription de l’étudiant, y compris, entre autres : Confirmation d’inscription. Lettre d’acceptation ou Certificat d’inscription. Facture des services contractés. Toute autre documentation liée au programme contracté.

Les documents émis par Instituto Hispánico de Murcia accréditent exclusivement l’existence d’une inscription ou d’une réservation à l’École et ne constituent pas des documents officiels délivrés par l’Administration Publique ni ne garantissent, en aucun cas, l’obtention d’un visa ou d’une autorisation de séjour.

La délivrance de documents originaux, les légalisations, les envois par messagerie express ou toute gestion extraordinaire pourront générer les frais supplémentaires correspondants.

7.2. Responsabilité de l’étudiant  
Il appartient exclusivement à l’étudiant : de présenter la demande de visa dans les délais établis par les autorités compétentes ; de fournir une documentation complète, exacte et à jour ; d’assister aux entretiens ou de répondre aux exigences que les consulats ou ambassades peuvent formuler ; de souscrire l’assurance médicale exigée par la réglementation applicable ; d’accréditer la disponibilité de ressources financières suffisantes ; de remplir toute autre exigence demandée par les autorités espagnoles.

Instituto Hispánico de Murcia ne sera pas responsable des préjudices découlant de demandes présentées hors délai, de documents incomplets, d’erreurs commises par l’étudiant, de décisions administratives ou de toute autre circonstance indépendante du contrôle de l’École.

7.3. Denegación del visado
Lorsque la demande de visa est refusée pour des causes non imputables à Instituto Hispánico de Murcia, l’étudiant pourra demander le remboursement correspondant conformément à la politique de remboursement en vigueur à la date de formalisation de l’inscription.

Pour cela, il sera indispensable de fournir : une copie intégrale de la résolution officielle de refus émise par le Consulat ou l’autorité compétente, où figurent expressément les motifs du refus ; un certificat de titulaire de compte bancaire correspondant au compte sur lequel le remboursement doit être effectué ; toute autre documentation raisonnablement nécessaire pour vérifier la demande.

Le défaut de présentation de l’un de ces documents empêchera le traitement du dossier de remboursement jusqu’à ce que la documentation soit complète.

Les remboursements seront calculés après déduction des frais administratifs, des commissions bancaires, des écarts de change, des services effectivement fournis et de toute autre somme dont la déduction est prévue dans les présentes Conditions Générales ou dans la politique financière en vigueur d’Instituto Hispánico de Murcia.

Lorsque l’étudiant a commencé le cours, le montant correspondant aux semaines effectivement consommées ou mises à sa disposition selon les tarifs en vigueur sera également déduit.

Les remboursements seront effectués par virement bancaire sur le compte désigné par l’étudiant, dans le délai prévu par la politique interne de l’École une fois toute la documentation fournie vérifiée.

7.4. Plazo para sollicitar el reembolso
La demande de remboursement devra être présentée dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la notification officielle du refus de visa.

Passé ce délai sans qu’Instituto Hispánico de Murcia n’ait reçu toute la documentation nécessaire, le droit de demander le remboursement sera considéré comme éteint, sans préjudice des droits qui pourraient légalement revenir à l’étudiant.

7.5. Limitación de responsabilidad
Instituto Hispánico de Murcia ne garantit pas l’octroi de visas, d’autorisations de séjour ou de toute autre résolution administrative favorable.

De même, l’École ne sera pas responsable des décisions adoptées par les consulats, ambassades, bureaux d’immigration ou toute autre autorité administrative espagnole ou étrangère, ni des préjudices financiers ou personnels pouvant découler de ces décisions.

La délivrance de certificats d’inscription, de lettres d’acceptation ou de toute autre documentation par Instituto Hispánico de Murcia n’implique aucune garantie quant au résultat de la procédure administrative correspondante.

7.6. Obligation d’initier la procédure de visa avec une autorisation suffisante
Instituto Hispánico de Murcia recommande que la demande de visa d’études soit présentée au moins deux (2) mois avant la date prévue de début du cours. L’École n’assumera aucune responsabilité si l’étudiant entame la procédure en dehors d’un délai raisonnable ou si le traitement administratif empêche son intégration à la date initialement prévue.

Lorsque la conclusion des services s’effectue à distance ou en dehors de l’établissement commercial et que l’étudiant a la qualité légale de consommateur, il pourra exercer son droit de rétractation dans les termes prévus par le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et les autres réglementations applicables.

En règle générale, le délai pour exercer le droit de rétractation sera de catorce (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, à condition que les exigences légalement requises soient réunies.

Toutefois, l’étudiant reconnaît que, s’il demande expressément le début du cours, de l’hébergement ou de tout autre service avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours et que l’École a commencé son exécution avec son consentement, le droit de rétractation pourra être éteint ou limité dans la mesure prévue par la législation en vigueur. Dans ce cas, si le service a commencé mais n’a pas été complètement exécuté, Instituto Hispánico de Murcia pourra exiger le paiement de la part proportionnelle correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la date à laquelle la rétractation est communiquée.

L’exercice du droit de rétractation devra être communiqué par écrit à Instituto Hispánico de Murcia au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter du contrat. L’étudiant pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par l’École ou tout autre moyen permettant d’attester de son envoi et de son contenu.

L’exercice valable du droit de rétractation s’entendra sans préjudice des obligations légales de remboursement correspondantes et des déductions autorisées par la réglementation applicable lorsque l’étudiant a demandé le début anticipé des services.

Les informations complètes relatives au droit de rétractation, ainsi que le modèle officiel de formulaire, sont disponibles sur le site internet d’Instituto Hispánico de Murcia et font partie intégrante des présentes Conditions Générales.

9.1. Comment demander une annulation ou une modification Toute demande d’annulation, de modification, de report, de changement de dates ou tout autre incident relatif à l’inscription doit obligatoirement être formulée par écrit par courrier électronique adressé à Instituto Hispánico de Murcia ou par tout autre moyen de communication expressément autorisé par l’École.

La demande ne sera considérée comme présentée que lorsqu’elle aura été effectivement reçue par Instituto Hispánico de Murcia. Il incombe à l’étudiant, à son représentant légal ou à l’agence intermédiaire de conserver la preuve de son envoi et de sa réception.

L’absence de réponse immédiate de la part de l’École n’impliquera en aucun cas l’acceptation de la demande et ne produira aucun effet juridique par le silence.

9.2. Annulation avant le début du programme Les annulations communiquées avant le début du cours pourront donner lieu au remboursement total ou partiel des sommes versées, conformément à la Politique d’Annulation en vigueur à la date de formalisation de l’inscription.

Dans tous les cas, Instituto Hispánico de Murcia pourra déduire les sommes correspondant aux services administratifs déjà rendus, aux frais de gestion, au matériel pédagogique livré, aux commissions bancaires, aux frais d’envoi, aux assurances, à l’hébergement réservé ou à d’autres frais effectivement engagés par l’École.

9.3. Annulation après le début du cours Une fois le cours, le programme ou l’un des services contractés commencé, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions Générales ou lorsque la législation applicable l’exige.

La présence partielle, les arrivées tardives, les absences temporaires, l’abandon volontaire du cours, les départs anticipés ou le manque d’assiduité académique ne généreront aucun droit à un remboursement, une compensation financière, une prolongation du cours ou un rattrapage des cours.

9.4. Non-intégration au cours Lorsque l’étudiant ne se présente pas au cours à la date prévue et n’a pas communiqué par écrit son annulation ou sa modification au moins cinq (5) jours ouvrables à l’avance, Instituto Hispánico de Murcia pourra considérer que le programme a commencé à la date initialement prévue.

Par conséquent, les semaines écoulées depuis la date officielle de début seront considérées comme consommées à toutes fins financières et académiques.

9.5. Modifications de dates Les demandes de changement de date ou de report seront toujours soumises à la disponibilité des places et nécessiteront l’acceptation expresse et écrite d’Instituto Hispánico de Murcia.

L’École pourra appliquer les frais administratifs qui, le cas échéant, sont en vigueur au moment de la demande.

L’autorisation d’un changement de dates n’impliquera pas la modification des autres conditions financières initialement acceptées, sauf accord exprès entre les parties.

9.6. Crédits pour de futures réservations Lorsque cela est approprié conformément à la politique en vigueur ou par décision expresse d’Instituto Hispánico de Murcia, l’École pourra remplacer un remboursement financier par l’émission d’un avoir pour de futures réservations.

Sauf indication expresse contraire, ces avoirs : auront un caractère personnel et incessible ; ne pourront pas être échangés contre de l’argent ; ne produiront pas d’intérêts ; devront être utilisés dans le délai de validité indiqué par l’École ; seront soumis aux disponibilités existantes au moment de la nouvelle réservation.

9.7. Services non remboursables Quel que soit le moment où l’annulation intervient, les montants correspondant à des services déjà rendus ou à des frais déjà engagés par Instituto Hispánico de Murcia ne feront l’objet d’aucun remboursement, y compris, entre autres : taxes ou frais administratifs ; frais d’inscription ; matériel pédagogique livré ; lettres d’acceptation ; certificats d’inscription ; certificats pour les consulats ou les autorités administratives ; frais de messagerie ; commissions bancaires ; frais de change de devises ; primes d’assurance ; réservations d’hébergement déjà confirmées ; tout autre service effectivement rendu.

9.8. Force majeure Lorsque le déroulement normal du cours est affecté par des circonstances extraordinaires indépendantes du contrôle d’Instituto Hispánico de Murcia — y compris, entre autres, les pandémies, les épidémies, les conflits armés, les catastrophes naturelles, les restrictions gouvernementales, les grèves générales, les fermetures de frontières ou des situations similaires — l’École adoptera les mesures organisationnelles qu’elle jugera les plus appropriées pour garantir, dans la mesure du possible, la continuité de la formation.

Ces mesures pourront inclure : la dispensation temporaire de cours en ligne ; le changement de dates ; le report du programme ; l’émission d’avoirs pour de futures réservations ; la réorganisation du calendrier académique ; toute autre solution raisonnable.

Ces circonstances ne généreront pas automatiquement le droit à la résiliation du contrat ni au remboursement intégral des sommes versées, sauf disposition contraire de la législation applicable.

9.9. Cours individuels Les cours individuels ne peuvent être annulés ou modifiés que si l’étudiant le communique par écrit au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance.

Les annulations effectuées en dehors de ce délai ou la non-présentation de l’étudiant entraîneront la perte du cours correspondant, sans droit à un rattrapage, un avoir ou un remboursement.

9.10. Caractère personnel de l’inscription Tous les cours, programmes, réservations, avoirs et services contractés ont un caractère strictement personnel.

Ils ne pourront être cédés, transférés ou utilisés par des tiers sans l’autorisation expresse et écrite d’Instituto Hispánico de Murcia.

9.11. Réserve de droits Instituto Hispánico de Murcia se réserve le droit d’analyser individuellement toute demande d’annulation, de modification ou de remboursement en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas, sans que les solutions adoptées dans des dossiers antérieurs ne constituent un précédent, ne génèrent de droits acquis ou ne puissent être invoquées comme critère obligatoire pour de futures demandes.

Instituto Hispánico de Murcia propose, entre autres modalités, l’hébergement en familles d’accueil et en logements partagés avec d’autres étudiants, toujours sous réserve de disponibilité au moment de la réservation.

La contraction de l’hébergement constitue un service indépendant, bien que complémentaire au cours d’espagnol, et sera soumise aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux règles spécifiques de vie commune établies par la famille d’accueil ou par le propriétaire du logement.

10.1. Attribution de l’hébergement
Instituto Hispánico de Murcia tiendra compte, dans la mesure du possible, des préférences exprimées par l’étudiant lors du processus d’inscription (régime alimentaire, allergies, animaux de compagnie, fumeurs, etc.). Néanmoins, ces préférences auront un caractère indicatif et ne constitueront pas une obligation contractuelle pour l’École.

L’attribution définitive de l’hébergement dépendra de la disponibilité existante au moment de la réservation.

Les informations relatives à la famille d’accueil ou au logement seront fournies, en règle générale, au cours de la semaine précédant l’arrivée de l’étudiant, sans préjudice du fait que des raisons organisationnelles puissent rendre nécessaire une communication ultérieure ou le remplacement de l’hébergement initialement attribué par un autre de caractéristiques similaires.

10.2. Arrivée et départ
Sauf indication expresse contraire, l’entrée dans le logement pourra se faire à partir de 12h00 le jour de l’arrivée et celui-ci devra être libéré avant 16h00 le jour du départ.

L’étudiant devra communiquer avec suffisamment d’avance la date, l’heure prévue d’arrivée et toute modification ultérieure. Instituto Hispánico de Murcia ne sera pas responsable des désagréments découlant de retards, de changements d’itinéraire ou d’un manque de communication de la part de l’étudiant.

10.3. Réservations de dernière minute
Les demandes d’hébergement effectuées peu de temps avant le début du programme seront soumises à disponibilité et pourront ne pas correspondre aux préférences initialement indiquées par l’étudiant.

10.4. Règles de vie en communauté
Pendant toute la durée du séjour, l’étudiant s’engage à respecter les règles de vie en communauté du logement, ainsi qu’à maintenir un comportement respectueux envers la famille d’accueil, le propriétaire, les autres résidents et les voisins.

La répétition de comportements inappropriés, le manquement grave aux règles de vie commune, tout comportement violent, offensant, discriminatoire, intimidant ou contraire à la bonne foi, ainsi que toute action compromettant la sécurité ou la tranquillité du logement, autoriseront Instituto Hispánico de Murcia à résilier immédiatement le service d’hébergement, sans droit au remboursement des sommes versées.

10.5. Responsabilité concernant les dommages 
L’étudiant répondra financièrement de tous les dommages, pertes ou dégradations causés par action ou omission, de manière intentionnelle ou par négligence ou utilisation inappropriée, dans le logement, le mobilier, les installations ou les biens de tiers.

Instituto Hispánico de Murcia pourra réclamer à l’étudiant le montant intégral de la réparation, du remplacement ou de l’indemnisation correspondante.

10.6. Familles d’accueil
Les familles d’accueil collaborent avec Instituto Hispánico de Murcia exclusivement en fournissant un service d’hébergement et de vie de famille.

Sauf s’il a été expressément contracté un programme spécifique prévoyant d’autres services, les familles d’accueil n’agissent pas en tant que parents, tuteurs légaux, soignants, personnel de santé ni responsables médicaux de l’étudiant, et n’assument pas de fonctions permanentes de surveillance, de garde ou de supervision.

Il appartient à l’étudiant et, dans le cas de mineurs, à ses parents ou représentants légaux, d’informer préalablement par écrit Instituto Hispánico de Murcia de toute circonstance médicale, psychologique, alimentaire, comportementale ou de toute autre nature qui pourrait s’avérer pertinente pour le bon déroulement du séjour.

L’omission ou l’inexactitude de ces informations exonérera Instituto Hispánico de Murcia et la famille d’accueil de toute responsabilité découlant de telles circonstances.

10.7. Objets personnels
Instituto Hispánico de Murcia ne répondra pas de la perte, du vol, de la détérioration ou de l’égarement d’argent, de documents, d’appareils électroniques, de bijoux, d’objets de valeur ou de tout autre effet personnel de l’étudiant, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du logement, sauf dans les cas légalement prévus.

Il est recommandé de disposer d’une assurance appropriée couvrant ce type d’incidents.

10.8. Force majeure
Instituto Hispánico de Murcia ne sera pas responsable des incidents découlant de circonstances de force majeure ou indépendantes de son contrôle, y compris, entre autres, les catastrophes naturelles, les urgences sanitaires, les conflits sociaux, les restrictions administratives, les pannes d’approvisionnement, les actions de tiers ou toute autre circonstance imprévisible affectant la prestation du service d’hébergement.

10.9. Logements partagés 

Lorsque l’étudiant séjourne dans un logement partagé géré par des tiers, il doit respecter les conditions établies par le propriétaire ou le gestionnaire du bien, ainsi que le contrat de location ou le document de règlement intérieur correspondant, qui complétera les présentes Conditions Générales.

10.10. Besoins spéciaux non communiqués
L’École pourra refuser ou annuler un hébergement si, une fois le séjour commencé, elle prend connaissance de besoins médicaux, psychologiques, comportementaux ou de toute autre nature qui n’auraient pas été communiqués préalablement et qui rendent impossible ou déconseillée la vie commune avec la famille d’accueil ou avec d’autres étudiants. Dans ces cas, Instituto Hispánico de Murcia s’efforcera de proposer une solution alternative lorsque cela est possible, dont les coûts supplémentaires pourront être pris en charge par l’étudiant.

Le service de transfert à l’aéroport constitue un service complémentaire et doit être réservé préalablement avec le cours ou avec l’avance suffisante pour permettre sa bonne organisation.

L’étudiant doit communiquer par écrit, au moins sept (7) jours calendaires avant l’arrivée, toutes les informations nécessaires à la prestation du service, comprenant, au minimum, l’aéroport d’arrivée, le terminal, la date, l’heure prévue, le numéro de vol et toute autre information pouvant s’avérer pertinente.

Il appartiendra à l’étudiant de communiquer immédiatement toute modification ultérieure relative au vol, à l’aéroport, au terminal, à l’horaire d’arrivée ou à toute autre circonstance pouvant affecter la prestation du service. Le défaut de communication pourra rendre impossible la prestation correcte du transfert, sans que cela ne génère de droit à un remboursement, une indemnisation ou une quelconque compensation.

Instituto Hispánico de Murcia ne sera pas responsable de l’impossibilité de fournir le service lorsque les informations fournies sont incomplètes, incorrectes, communiquées hors délai ou modifiées sans l’avance suffisante.

Les annulations du service communiquées moins de sept (7) jours calendaires avant la date prévue du transfert ne donneront droit à aucun remboursement du montant payé.

En cas de retards, changements de vol, annulations, déroutements ou toute autre modification de l’itinéraire, l’étudiant doit en informer immédiatement Instituto Hispánico de Murcia ou le chauffeur en utilisant les moyens de contact fournis. Le défaut de communication pourra entraîner l’impossibilité de fournir le service, sans droit à un remboursement.

À titre exceptionnel, et à condition que cela ne nuise pas à la qualité du service, Instituto Hispánico de Murcia pourra regrouper dans un même véhicule plusieurs étudiants ayant des horaires d’arrivée similaires, même s’ils ont contracté un transfert individuel, pourvu que les temps d’attente soient raisonnables.

Sauf indication expresse contraire, le chauffeur attendra l’étudiant pendant un maximum de soixante (60) minutes à compter de l’heure effective d’atterrissage du vol ou de l’heure de prise en charge préalablement convenue.

Les temps d’attente maximaux ne seront pas prolongés automatiquement en raison de retards découlant de la récupération des bagages, des contrôles des passeports, des inspections douanières, des incidents aéroportuaires ou de toute autre démarche propre à l’aéroport. Si l’étudiant prévoit qu’il ne pourra pas se présenter dans le temps d’attente établi, il doit le communiquer immédiatement au chauffeur ou à Instituto Hispánico de Murcia afin d’évaluer la possibilité de réorganiser le service. Cette réorganisation sera toujours soumise à disponibilité et pourra générer des coûts supplémentaires.

Passé le temps d’attente maximum sans que l’étudiant ne se soit présenté ni n’ait contacté le chauffeur ou Instituto Hispánico de Murcia, le service sera considéré comme rendu à toutes fins et aucun remboursement du montant payé ne sera effectué.

Lorsque l’étudiant demande à modifier l’heure de prise en charge une fois le chauffeur déplacé à l’aéroport ou au point de rendez-vous, Instituto Hispánico de Murcia pourra répercuter les coûts supplémentaires découlant de cette modification conformément aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

Instituto Hispánico de Murcia agira en tant que coordinateur du service de transfert lorsque celui-ci est fourni par des entreprises ou des chauffeurs partenaires. Par conséquent, il ne répondra pas des retards, incidents, pannes, annulations ou de tout autre manquement imputable exclusivement au transporteur ou à des circonstances indépendantes de son contrôle, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait légalement incomber au prestataire effectif du service.

Les prix du service de transfert s’entendent hors TVA ou autres taxes indirectes lorsque cela est expressément indiqué dans le tarif, le devis ou la facture correspondante.

L’étudiant doit maintenir opérationnel le numéro de téléphone fourni lors de la réservation et, dans la mesure du possible, disposer d’une connexion téléphonique ou de données à son arrivée en Espagne. Instituto Hispánico de Murcia ne sera pas responsable des incidents découlant de l’impossibilité de contacter l’étudiant pour des raisons imputables à ce dernier, telles que des téléphones éteints, des numéros incorrects, l’absence de couverture ou le manque de connexion internet.

Instituto Hispánico de Murcia restera fermé pendant les jours fériés nationaux, régionaux et locaux, ainsi qu’aux dates établies par le calendrier académique de l’École.

Lorsque le premier jour du cours coïncide avec un jour férié, l’étudiant intégrera l’école le jour de cours suivant, la date officielle de fin initialement prévue étant maintenue, sauf si l’École communique expressément une autre organisation du calendrier.

Les jours fériés ne donneront droit à aucun rattrapage de cours, compensation financière, prolongation du cours ni remboursement total ou partiel du montant payé. Par conséquent, le prix hebdomadaire du cours restera inchangé, quel que soit le nombre de jours de cours de cette semaine-là.

De même, Instituto Hispánico de Murcia pourra suspendre, réorganiser ou modifier exceptionnellement certains cours lorsque cela s’avère nécessaire pour la bonne organisation d’examens officiels, d’activités institutionnelles, de formations professionnelles des enseignants, de réunions académiques, de raisons organisationnelles, de circonstances de force majeure ou de toute autre situation affectant raisonnablement le fonctionnement normal de l’École.

En particulier, lors de la tenue d’examens officiels organisés ou accueillis par Instituto Hispánico de Murcia, l’École pourra suspendre temporairement certains cours, modifier les horaires ou redistribuer les groupes lorsque cela s’avère nécessaire pour garantir le bon déroulement de ces épreuves.

Dans la mesure du possible, ces modifications seront communiquées préalablement via le site internet officiel d’Instituto Hispánico de Murcia, le calendrier académique, la section des jours fériés ou par tout autre moyen de communication habituel utilisé par l’École.

Les cours qui, exceptionnellement, ne pourraient pas être dispensés en raison des circonstances décrites ci-dessus pourront être remplacés, à la discrétion d’Instituto Hispánico de Murcia, par des activités culturelles, des ateliers, des visites, des séminaires, des cours de conversation ou d’autres activités académiques ou complémentaires de valeur équivalente, sans que cela ne génère de droit au rattrapage des cours initialement programmés, de compensation financière ou de remboursement du montant payé.

Il incombe à l’étudiant de consulter, avant de formaliser son inscription et pendant le déroulement de son séjour, le calendrier académique et les informations relatives aux jours fériés, fermetures extraordinaires et modifications organisationnelles publiées par Instituto Hispánico de Murcia ou communiquées par ses canaux officiels.

La tenue d’examens officiels, d’audits, d’inspections, de visites institutionnelles, de processus d’accréditation, d’actions requises par l’Institut Cervantes ou par toute autre autorité compétente aura la priorité organisationnelle sur le fonctionnement ordinaire de l’École lorsque cela s’avère nécessaire, pouvant donner lieu à des modifications temporaires d’horaires, de salles ou de répartition des groupes sans que cela ne constitue un manquement contractuel de la part d’Instituto Hispánico de Murcia.

Instituto Hispánico de Murcia organisera ses cours en s’efforçant de maintenir les groupes et les horaires annoncés. Néanmoins, certains programmes seront soumis à un nombre minimum d’étudiants pour garantir leur viabilité académique et organisationnelle adéquate.

En règle générale, un minimum de trois (3) étudiants sera nécessaire pour l’ouverture des cours collectifs, sauf pour les programmes pour lesquels une exigence différente est expressément établie, comme les cours individuels ou certains programmes spéciaux.

Lorsqu’un groupe n’atteint pas le nombre minimum d’étudiants ou lorsque, une fois le cours commencé, le nombre de participants diminue de manière significative, Instituto Hispánico de Murcia pourra adopter, entre autres, l’une des mesures organisationnelles suivantes : maintenir le cours sous forme de cours individuels ou semi-privés avec un volume horaire adapté, en conservant une équivalence pédagogique par rapport au programme initialement contracté ; réorganiser les groupes ou modifier les horaires ; reporter le début du cours jusqu’à la formation du groupe minimum ; proposer une modalité alternative de formation équivalente.

Dans le cas de programmes spécifiques destinés à des participants ERASMUS ou d’autres programmes nécessitant un nombre minimum d’étudiants supérieur, Instituto Hispánico de Murcia pourra établir des conditions de fonctionnement particulières, y compris la réorganisation du calendrier ou l’adaptation du volume horaire de cours lorsque le nombre minimum prévu pour ce programme n’est pas atteint.

Les adaptations organisationnelles prévues dans ce paragraphe ne constitueront pas un manquement contractuel et ne généreront aucun droit à la résiliation du contrat, au remboursement du montant payé ou à une compensation financière, à condition qu’Instituto Hispánico de Murcia garantisse une alternative académique raisonnablement équivalente.

L’École s’efforcera d’informer l’étudiant avec la plus grande avance possible lorsqu’elle prévoit qu’un groupe n’atteindra pas le nombre minimum de participants. Néanmoins, la composition des groupes peut varier jusqu’au début du cours et même pendant son déroulement en raison de nouvelles inscriptions, de changements de niveau, d’annulations ou de la fin de programmes.

L’adaptation d’un cours en raison d’un nombre insuffisant d’étudiants constitue une situation exceptionnelle et peu fréquente, adoptée uniquement lorsqu’elle s’avère strictement nécessaire pour garantir la qualité académique et la viabilité du programme.

Instituto Hispánico de Murcia se réserve le droit d’introduire des modifications organisationnelles, académiques ou administratives raisonnablement nécessaires pour garantir la bonne prestation des services contractés. Ces modifications pourront affecter, entre autres aspects, les horaires, le calendrier, le corps professoral, les salles, la méthodologie, l’emplacement des cours, la composition des groupes, le matériel pédagogique ou tout autre élément organisationnel du cours, à condition qu’elles n’altèrent pas de manière substantielle son objet ou sa qualité.

L’École s’efforcera de communiquer ces modifications avec la plus grande avance possible. Néanmoins, lorsque des raisons pédagogiques, organisationnelles, techniques, sanitaires, de sécurité, de force majeure ou toute autre circonstance indépendante du contrôle d’Instituto Hispánico de Murcia surviennent, ces modifications pourront être adoptées même une fois le cours commencé, sans que cela ne génère de droit à une indemnisation, une réduction de prix, la résiliation du contrat ou le remboursement des sommes versées.

Les prix des cours et des services pourront être révisés périodiquement par Instituto Hispánico de Murcia. Toutefois, les modifications de prix n’affecteront pas les inscriptions qui ont déjà été formalisées et payées, sauf si les deux parties en conviennent expressément autrement ou si la modification est imposée par une disposition légale ou fiscale.

Instituto Hispánico de Murcia pourra modifier l’horaire des cours, changer l’étudiant de groupe, lui attribuer un autre professeur ou dispenser temporairement l’enseignement selon une modalité différente lorsque cela s’avère nécessaire pour des raisons académiques, organisationnelles ou de force majeure, en s’efforçant toujours de maintenir le niveau de qualité du service contracté.

Tous les cours, programmes, réservations et inscriptions ont un caractère strictement personnel et ne pourront être cédés, transférés ou utilisés par des tiers sans l’autorisation préalable et écrite d’Instituto Hispánico de Murcia.

Lorsque l’étudiant, son représentant légal ou l’agence intermédiaire ne communiquent pas par écrit, au moins font cinq (5) jours ouvrables avant le début prévu du cours, leur décision de ne pas intégrer le programme contracté, Instituto Hispánico de Murcia pourra considérer que le cours a commencé à la date initialement convenue, cette période étant comptabilisée comme du temps effectivement consommé à toutes fins académiques et financières.

L’application de l’une des facultés prévues dans le présent paragraphe répondra exclusivement à des critères d’organisation, de qualité du service ou de respect d’obligations légales et n’impliquera pas, à elle seule, un manquement contractuel de la part d’Instituto Hispánico de Murcia.

Tous les étudiants doivent maintenir à tout moment un comportement respectueux, responsable et conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles internes d’Instituto Hispánico de Murcia et à la législation espagnole en vigueur.

La vie en communauté entre les étudiants, le corps professoral, le personnel administratif, les familles d’accueil et les autres collaborateurs constitue un élément essentiel du projet éducatif de l’École. Par conséquent, tout comportement altérant gravement cette vie commune pourra donner lieu à l’adoption de mesures disciplinaires.

Instituto Hispánico de Murcia pourra adopter les mesures qu’il juge proportionnées en fonction de la gravité des faits, y compris des avertissements verbaux ou écrits, un changement de groupe, la suspension temporaire d’activités, la perte de certains services, l’expulsion du logement, l’expulsion définitive du cours ou la résiliation anticipée du contrat, sans droit au remboursement des sommes versées lorsque le manquement est imputable à l’étudiant.

À titre purement énonciatif et non limitatif, les comportements suivants constitueront des manquements aux présentes Conditions Générales : Mettre en danger la sécurité, l’intégrité physique ou le bien-être d’autres étudiants, de travailleurs, de familles d’accueil ou de tiers. Agresser, menacer, intimider, harceler ou manquer de respect à tout membre de la communauté éducative. Discriminer en raison de la nationalité, de l’origine, du sexe, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle, de la religion, du handicap ou de toute autre circonstance personnelle ou sociale protégée par la législation en vigueur. Altérer de manière grave le déroulement normal des cours ou le fonctionnement de l’École. Accumuler des absences répétées et injustifiées empêchant le suivi adéquat du programme académique, en particulier lorsque le cours est lié à des procédures de visa ou d’autorisation de séjour. Commettre un plagiat, une fraude académique, une falsification de documents, une usurpation d’identité ou tout autre comportement malhonnête lié à l’activité académique. Endommager intentionnellement ou par négligence grave les installations, le mobilier, les équipements, les matériels ou les biens de l’École, des familles d’accueil, d’autres étudiants ou de tiers. Consommer, posséder, distribuer ou faciliter des drogues illégales ou toute autre substance interdite dans les installations de l’École ou dans les hébergements gérés par Instituto Hispánico de Murcia. Se rendre en cours ou rester dans les installations sous l’effet de l’alcool ou de substances altérant gravement le comportement lorsque cela affecte la sécurité, la vie commune ou le déroulement normal des activités. Enfreindre de manière grave ou répétée les règles de vie commune des familles d’accueil ou des hébergements gérés par l’École. Réaliser des activités illégales ou participer à des comportements contraires à la législation espagnole pouvant affecter directement ou indirectement Instituto Hispánico de Murcia ou l’un de ses collaborateurs. Diffuser délibérément des informations fausses, offensantes ou gravement préjudiciables à la réputation de l’École, de son personnel, d’autres étudiants ou des familles d’accueil par le biais des réseaux sociaux, des plateformes numériques ou de tout autre moyen de communication. Manquer à toute autre obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales ou des règles internes de fonctionnement de l’École.

Lorsque la gravité des faits le justifie, Instituto Hispánico de Murcia pourra adopter des mesures conservatoires immédiates, y compris la suspension temporaire de l’accès aux installations, à l’hébergement ou à certaines activités, pendant que les circonstances du cas sont analysées.

L’expulsion disciplinaire ne donnera droit à aucun remboursement des sommes versées correspondant aux services non utilisés et sera compatible avec l’obligation de l’étudiant d’indemniser les dommages et préjudices causés le cas échéant.

L’application des mesures disciplinaires incombera exclusivement à la Direction d’Instituto Hispánico de Murcia, qui agira selon des critères de proportionnalité, de bonne foi, de sécurité et de protection de la communauté éducative, en pouvant évaluer les circonstances particulières de chaque cas.

Lorsque le comportement de l’étudiant pourrait constituer une infraction administrative ou un délit, ou pourrait affecter des procédures d’immigration, de sécurité publique ou de protection des mineurs, Instituto Hispánico de Murcia pourra communiquer les faits aux autorités compétentes, en fournissant les informations strictement nécessaires conformément à la législation applicable, sans que cela ne génère une quelconque responsabilité pour l’École lorsque cette communication s’avère légalement appropriée ou raisonnablement nécessaire.

Instituto Hispánico de Murcia développera son activité avec la diligence exigible, en adoptant les mesures organisationnelles et de sécurité raisonnablement adaptées pour la prestation correcte des services contractés.

Néanmoins, l’étudiant sera responsable de la garde de ses effets personnels pendant toute la durée de son séjour. Sauf dans les cas où il existe un dol, une faute grave ou une responsabilité légalement exigible, Instituto Hispánico de Murcia ne répondra pas de la perte, du vol, de la détérioration, de l’égarement ou de la soustraction d’argent, de documentation, d’appareils électroniques, de bijoux, de bagages ou d’autres objets personnels, que ce soit à l’intérieur des installations de l’École ou dans les hébergements, les moyens de transport ou tout autre lieu.

Chaque étudiant sera également responsable de souscrire, lorsque cela est pratique ou exigible, une assurance couvrant, entre autres risques, l’assistance médicale, les accidents, la maladie, l’hospitalisation, la responsabilité civile, l’annulation du voyage, la perte de bagages et le rapatriement.

Instituto Hispánico de Murcia recommande vivement de disposer d’une police d’assurance appropriée pendant toute la durée du séjour en Espagne.

L’École n’assumera aucune responsabilité pour les accidents, maladies, blessures ou dommages subis par l’étudiant en dehors du cadre des services dont la prestation lui incombe directement, y compris, entre autres, les déplacements, les activités réalisées de sa propre initiative, les excursions organisées par des tiers, les hébergements gérés par des tiers ou toute autre activité échappant au contrôle effectif d’Instituto Hispánico de Murcia.

Pour les activités culturelles, sportives, récréatives ou les excursions organisées directement par Instituto Hispánico de Murcia, la responsabilité de l’École restera limitée à la bonne organisation de l’activité, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait incomber aux entreprises de transport, aux établissements hôteliers, aux organisateurs spécialisés, aux installations sportives ou à d’autres prestataires de services indépendants intervenant dans son exécution.

Instituto Hispánico de Murcia ne répondra pas non plus des dommages, retards, annulations ou préjudices découlant de circonstances de force majeure ou d’actions de tiers indépendantes de son contrôle, y compris, entre autres, les grèves, les conflits sociaux, les phénomènes météorologiques, les catastrophes naturelles, les pannes, les restrictions administratives, les décisions des autorités publiques ou les incidents dans les services de transport.

‘étudiant répondra personnellement des dommages matériels ou corporels que, par action ou omission, il causerait à l’École, aux familles d’accueil, aux autres étudiants, au personnel, à des tiers ou à toute installation ou bien utilisé pendant le déroulement du programme, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales qui pourraient découler de son comportement.

Les présentes limitations de responsabilité s’entendront sans préjudice des droits imprescriptibles que la législation en vigueur reconnaît aux consommateurs et usagers.

Risque lié aux activités sportives et récréatives
La participation de l’étudiant à des activités sportives, récréatives, culturelles, à des excursions ou à toute autre activité complémentaire organisée ou promue par Instituto Hispánico de Murcia aura toujours un caractère volontaire. Sauf en cas de négligence imputable à l’École, l’étudiant assume les risques inhérents à la pratique de ces activités et déclare se trouver dans des conditions physiques et de santé adéquates pour y participer. Il appartiendra à l’étudiant de communiquer, avant le début de l’activité, toute maladie, blessure, limitation physique ou circonstance médicale qui pourrait affecter sa participation ou mettre en danger sa propre sécurité ou celle de tiers.

Traitements médicaux et médication
L’étudiant sera le seul responsable de la gestion de son traitement médical, de la bonne administration de ses médicaments et du suivi des indications prescrites par les professionnels de santé. Instituto Hispánico de Murcia, ses employés, collaborateurs et familles d’accueil n’assumeront aucune fonction d’assistance sanitaire, d’administration de médicaments, de contrôle des traitements ou de suivi médical continu, sauf dans les situations d’urgence où il s’avère raisonnablement nécessaire de porter secours ou de contacter les services de santé compétents. L’étudiant, ou ses parents ou représentants légaux lorsqu’il s’agit de mineurs, devra informer par écrit, avant le début du programme, de toute maladie, allergie, handicap, traitement médical ou circonstance pertinente pouvant affecter le déroulement normal du séjour ou nécessiter des mesures d’attention spéciales.

L’étudiant déclare que toutes les informations médicales, alimentaires, psychologiques ou de toute autre nature fournies à Instituto Hispánico de Murcia lors du processus d’inscription sont complètes, exactes et à jour. La dissimulation, l’omission ou la fausseté d’informations pouvant affecter la sécurité de l’étudiant lui-même, d’autres participants, des familles d’accueil ou du personnel de l’École pourra donner lieu à l’adoption des mesures organisationnelles nécessaires, y compris, lorsque les circonstances le justifient, la modification ou la résiliation du contrat, sans droit au remboursement des sommes versées.

Pendant le déroulement des cours, des activités académiques, culturelles, sportives ou sociales organisées par Instituto Hispánico de Murcia, des photographies, des enregistrements vidéo ou tout autre matériel audiovisuel pourront être réalisés à des fins organisationnelles, informatives, académiques ou promotionnelles.

Lorsque sur ces images apparaissent des étudiants de manière individualisée ou clairement identifiable et que leur utilisation a une finalité promotionnelle, publicitaire ou commerciale, Instituto Hispánico de Murcia demandera préalablement l’autorisation correspondante, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et de droit à l’image.

L’étudiant pourra autoriser ou refuser l’utilisation de son image via le formulaire d’inscription ou par le biais de la procédure activée par l’École. De même, il pourra révoquer cette autorisation à tout moment pour de futures publications, sans préjudice de la licéité des traitements effectués avant la révocation.

Le refus d’autoriser l’utilisation de l’image n’affectera en rien la participation de l’étudiant aux cours et n’impliquera aucune discrimination ni limitation concernant les services contractés.

Instituto Hispánico de Murcia adoptera les mesures raisonnables pour respecter les préférences exprimées par l’étudiant concernant l’utilisation de son image, sans préjudice des photographies ou enregistrements sur lesquels l’étudiant apparaît de manière accessoire, fortuite ou dans le cadre d’images générales d’activités ou d’événements, dans les termes autorisés par la législation applicable.

Lorsque l’inscription est traitée par le biais d’une agence, d’un représentant, d’une organisation, d’un établissement d’enseignement ou de tout autre intermédiaire, celui-ci agira comme lien entre l’étudiant et Instituto Hispánico de Murcia, sans préjudice de la relation contractuelle pouvant exister entre l’étudiant et cet intermédiaire.

L’agence ou l’intermédiaire sera responsable de transmettre à l’étudiant, de manière complète, fidèle et à jour, toutes les informations fournies par Instituto Hispánico de Murcia concernant les cours, les tarifs, les conditions d’inscription, la politique d’annulation, les exigences de visa, l’hébergement et les autres services contractés.

De même, l’agence devra informer préalablement l’étudiant de ses propres conditions commerciales, politiques d’annulation, frais de gestion, commissions ou autres conditions particulières applicables à la relation entre les deux parties.

Instituto Hispánico de Murcia ne sera pas responsable des informations incorrectes, incomplètes, obsolètes ou trompeuses fournies par l’agence, ni des engagements, offres, réductions, garanties ou conditions que celle-ci aurait assumés sans l’autorisation expresse et écrite de l’École.

Sauf si Instituto Hispánico de Murcia communique expressément le contraire, les communications liées à l’inscription, aux modifications, annulations, remboursements ou toute autre question administrative pourront être effectuées par l’intermédiaire de l’agence qui a géré l’inscription, étant considérées comme valablement effectuées lorsqu’elles sont adressées à l’intermédiaire désigné.

Les litiges découlant de la relation contractuelle existant entre l’étudiant et l’agence, y compris, entre autres, la perception de commissions, frais de gestion, honoraires, conditions particulières ou tout autre aspect étranger aux services fournis directement par Instituto Hispánico de Murcia, devront être résolus exclusivement entre ces deux parties, sans que l’École ne soit tenue d’intervenir, de médier ou d’assumer une quelconque responsabilité pour ces litiges.

Les présentes Conditions Générales seront également applicables à tous les étudiants inscrits par le biais d’agences ou d’intermédiaires, sans préjudice des accords commerciaux spécifiques qu’Instituto Hispánico de Murcia pourrait maintenir avec ces collaborateurs.

L’agence ne sera pas habilitée à modifier les présentes Conditions Générales, à accorder des exceptions, à assumer des engagements au nom d’Instituto Hispánico de Murcia, à autoriser des remboursements, à prolonger des délais, à délivrer des certificats, à garantir l’obtention de visas ou à faire toute déclaration contredisant les informations fournies officiellement par l’École, sauf autorisation expresse et écrite de cette dernière.

Instituto Hispánico de Murcia maintient un engagement ferme envers la qualité de ses services et met à la disposition de ses étudiants différents canaux de communication pour formuler des suggestions, communiquer des incidents ou présenter des plaintes et réclamations.

Les suggestions ou incidents pourront être communiqués personnellement à la réception de l’École, par courrier électronique ou via tout autre canal activé par Instituto Hispánico de Murcia.

Lorsque l’étudiant estime qu’il existe un incident affectant le bon déroulement du cours, de l’hébergement ou de tout autre service contracté, il doit le communiquer par écrit dès qu’il en a connaissance et, en tout cas, dans la première semaine suivant sa survenance ou le début du service concerné, afin qu’Instituto Hispánico de Murcia puisse analyser la situation et, le cas échéant, adopter les mesures correctives appropriées.

L’École accusera réception de la communication et s’efforcera d’évaluer l’incident dans un délai approximatif de deux (2) jours ouvrables, sans préjudice du fait que certaines situations puissent nécessiter un délai supérieur en raison de leur complexité ou de la nécessité de recueillir des informations complémentaires.

L’étudiant s’engage à collaborer de bonne foi à la résolution de tout incident et à donner à Instituto Hispánico de Murcia l’opportunité raisonnable d’examiner les faits et de proposer une solution avant de formuler des réclamations auprès de tiers.

Le manque de communication d’un incident dans un délai raisonnable, lorsque cela a empêché Instituto Hispánico de Murcia de connaître les faits ou d’adopter des mesures pour les résoudre, pourra être pris en considération lors de l’évaluation de toute demande ultérieure de compensation, de remboursement ou de réclamation liée à cet incident.

La présentation d’une suggestion, d’une plainte ou d’une réclamation ne suspendra pas les obligations financières assumées par l’étudiant et n’impliquera pas, à elle seule, le droit au remboursement de sommes, à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Tout ce qui précède s’entend sans préjudice du droit de l’étudiant à demander les feuilles de réclamation officielles prévues par la réglementation en vigueur ou à exercer les actions qui lui reviennent légalement.

Les solutions exceptionnelles, réductions, changements de groupe, prolongations de cours, crédits, remboursements partiels ou toute autre mesure de courtoisie qu’Instituto Hispánico de Murcia accorde volontairement pour résoudre un incident auront un caractère strictement exceptionnel, ne constitueront aucune reconnaissance de responsabilité et ne pourront être invoquées comme précédent pour des situations futures.

En plus des services expressément contractés, Instituto Hispánico de Murcia pourra proposer à ses étudiants certains services, activités, avantages ou ressources sans frais supplémentaires pendant leur séjour.

La liste mise à jour des services inclus pourra être consultée sur le site internet officiel de l’École ou dans les informations fournies à l’étudiant avant le début du cours ou pendant celui-ci.

Sauf indication expresse contraire, ces services complémentaires ont un caractère accessoire et pourront être modifiés, remplacés, élargis ou supprimés pour des raisons organisationnelles, académiques, techniques ou de disponibilité, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat ni ne génère de droit à une compensation financière, une réduction du prix ou un remboursement des sommes versées.

La participation aux activités gratuites nécessitant une inscription préalable sera soumise à la disponibilité des places et au respect des règles spécifiques établies pour chaque activité.

Instituto Hispánico de Murcia traitera les données personnelles fournies par l’étudiant conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, Général sur la Protection des Données (RGPD), de la Loi Organique 3/2018, relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD) et des autres réglementations applicables.

Les données personnelles seront traitées dans le but de gérer l’inscription, de fournir les services contractés, de maintenir la relation administrative et académique avec l’étudiant, de respecter les obligations légales applicables et, lorsqu’il existe une base juridique suffisante, d’envoyer des informations liées aux activités et services d’Instituto Hispánico de Murcia.

La base juridique du traitement sera, selon le cas, l’exécution du contrat d’inscription, le respect d’obligations légales, le consentement de l’intéressé lorsque cela est nécessaire et l’intérêt légitime d’Instituto Hispánico de Murcia dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.

Les données personnelles pourront être communiquées à des organismes publics, aux autorités compétentes, à des entités bancaires, à des compagnies d’assurance, à des prestataires de services ou à des collaborateurs dont l’intervention est nécessaire pour la bonne prestation des services contractés ou lorsqu’il existe une obligation légale.

Les données seront conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées et pendant les délais légalement exigibles pour répondre d’éventuelles responsabilités administratives, fiscales, académiques ou judiciaires.

L’étudiant pourra exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et tous les autres droits reconnus par la réglementation en vigueur, en adressant une demande écrite à Instituto Hispánico de Murcia, Calle Enrique Villar nº 13, 1C, 30008 Murcie (Espagne), ou via les canaux de contact activés par l’École.

Les informations complètes concernant le traitement des données personnelles, ainsi que l’exercice des droits et le reste des informations requises par la réglementation en vigueur, sont disponibles dans la Politique de Confidentialité publiée sur le site internet officiel d’Instituto Hispánico de Murcia, faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales.

L’étudiant garantit que toutes les données personnelles et les documents fournis lors du processus d’inscription sont exacts, complets et à jour, s’engageant à communiquer toute modification pouvant affecter la prestation correcte des services contractés. Instituto Hispánico de Murcia ne sera pas responsable des conséquences découlant de la fourniture de données fausses, incomplètes ou obsolètes.

Le site internet d’Instituto Hispánico de Murcia utilise des cookies propres et de tiers afin de garantir son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience de navigation, de réaliser des analyses statistiques et de proposer des contenus et services adaptés aux intérêts des utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur.

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Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout différend ou litige qui pourrait survenir concernant l’interprétation, l’exécution ou le respect des présentes Conditions Générales avant de recourir à la voie judiciaire.

Lorsque l’étudiant a la qualité de consommateur ou d’usager, tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux Cours et Tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur et, en particulier, à ceux correspondant au domicile du consommateur ou de l’usager lorsque les règles de protection des consommateurs le prévoient.

Lorsque le contrat est conclu par une personne morale, une agence, un intermédiaire ou un professionnel n’ayant pas la qualité légale de consommateur, les parties, renonçant expressément à tout autre for qui pourrait leur correspondre, se soumettront aux Cours et Tribunaux de la ville de Murcie, sauf si une norme à caractère impératif en dispose autrement.

Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs pourront accéder, le cas échéant, à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission Européenne via le lien activé sur le site internet officiel d’Instituto Hispánico de Murcia. L’utilisation de cette plateforme ne limite pas le droit des parties à recourir aux organes judiciaires compétents.

La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité éventuelle de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur et seront interprétées de manière à préserver, dans la plus large mesure possible, l’objectif poursuivi par les parties. Le fait pour Instituto Hispánico de Murcia de ne pas exercer l’un des droits reconnus dans les présentes Conditions Générales ne constituera pas une renonciation à ceux-ci et n’empêchera pas leur exercice ultérieur.

Bien que les présentes Conditions Générales soient traduites dans d’autres langues, la version rédigée en espagnol prévaudra sur toute traduction en cas de divergence, de contradiction ou de différence d’interprétation, sauf si la législation impérative applicable en dispose autrement.

La formalisation de l’inscription, le paiement total ou partiel de l’un des services proposés par Instituto Hispánico de Murcia ou le début de la participation à l’un de ses cours, programmes ou activités impliquent que l’étudiant déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales, s’engageant à les respecter pendant toute sa relation avec l’École.

Lorsque l’étudiant est mineur, l’acceptation des présentes Conditions Générales doit être effectuée par ses parents, tuteurs ou représentants légaux, qui assumeront les obligations et responsabilités qui leur incombent conformément à la législation applicable.

De même, l’étudiant déclare avoir été informé de l’existence de la Politique de Confidentialité, de la Politique de Cookies et des autres documents ou règles complémentaires publiés par Instituto Hispánico de Murcia qui s’appliquent aux services contractés, en acceptant leur contenu dans ce qui lui est applicable.

Le défaut de lecture éventuel des présentes Conditions Générales par l’étudiant, son agence, son représentant ou ses parents ou tuteurs légaux n’exonérera pas du respect des obligations qui en découlent.

Les présentes Conditions Générales, ainsi que l’inscription, le devis accepté, la facture, la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et tout autre document contractuel expressément intégré à la commande, constituent l’accord intégral entre l’étudiant et Instituto Hispánico de Murcia, remplaçant toute communication, négociation ou accord préalable, verbal ou écrit, relatif au même objet.

La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui continueront d’être pleinement efficaces.

Le fait d’Instituto Hispánico de Murcia de ne pas exercer à un moment donné l’un des droits reconnus dans les présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à ceux-ci et n’empêchera pas son exercice ultérieur.